Conditions Générales de Ventes

4. Modalités de règlement

Le règlement s’effectue soit par chèque, à l’ordre de SAS REVERCIBLE, soit par virement sur le compte suivant :

Titulaire du compte : REVERCIBLE SAS (CA 69210 L’Arbresle)

IBAN : FR76 1780 6001 8862 2431 8027 484

SWIFT : AGRIFRPP878

5. Retard de paiement

5.1. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la livraison, l’acheteur doit verser au prestataire une pénalité́ de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. Cette pénalité́ est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

5.2. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité́ produira de plein droit le paiement d’une indemnité́ forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). 

6. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation

6.1 Chaque apprenant doit respecter le règlement intérieur du Prestataire. Il doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux apprenants sont celles de ce dernier règlement.

6.2 Chaque apprenant s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité la formation auquel il est inscrit.
Il s’oblige à signer en début de chaque demi-journée la feuille d’émargement mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entrainer son renvoi de la formation dans les conditions prévues par le règlement intérieur. 

En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de formation.

6.3 Tout retard du stagiaire pourra entrainer une non- admission à la formation. 

7. Propriété intellectuelle des moyens pédagogiques et techniques 

7.1. Pour les besoins de sa Prestation, le Prestataire utilisera des documents bénéficiant de la protection du droit d’auteur, telle que définie par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (documentations techniques, supports, modèles d’organisation, etc…). Le Prestataire et le Client déclarent que tant la propriété matérielle que la propriété intellectuelle attachée à ces éléments demeureront au Prestataire qui pourra ainsi continuer à en faire un usage plein et entier. Toutefois, si certains de ces éléments sont remis au Client, le Prestataire déclare lui consentir, en contrepartie de la rémunération accordée, une licence non exclusive, pour toute la durée de la Prestation, sur l’ensemble des droits d’auteur qu’il détient sur ces éléments et notamment tous droits de représentation, d’adaptation, de reproduction et de traduction pour le monde entier, et sur tout mode d’exploitation approprié et sur tout support quel qu’il soit et notamment, sans que cette liste revête de caractère limitatif, le papier, les brochures et imprimés divers, les supports numériques comme le DVD, le CD-Rom, le DIVIX, les clés USB, le réseau Internet, Intranet ou Extranet et tout autre support multimédia. Les éléments visés ci-dessus ne devront cependant pas faire l’objet d’une exploitation publicitaire ou commerciale et le Client ne pourra en faire usage que pour son propre compte, sans pouvoir les transférer à un tiers, dans le cadre naturel et prévisible de ses activités Toute autre exploitation n’est pas cédée par les présentes et devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du Prestataire. 

7.2. Si, dans le cadre de la réalisation de la Prestation, le Client met en œuvre des droits de propriété intellectuelle lui appartenant ou qu’il est habilité à utiliser, ou met à disposition du Prestataire des moyens protégés par un droit de propriété intellectuelle lui appartenant ou qu’il est habilité à utiliser, il est convenu que le Client reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle lui appartenant au jour de la signature des présentes. De même, les droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ou à des sous-traitants que le Client a le droit d’utiliser en vertu d’un acte de cession ou d’une licence restent la propriété desdits tiers et sous-traitants. 

7.3. Si, dans le cadre de l’exécution de la Prestation, le Prestataire est amené à créer des documents pour le compte du Client, les droits de propriété littéraire et artistique qui pourraient exister seront alors cédés au Client, quel qu’en soit le support, pour le monde entier, et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, telle que définie par les conventions nationales et internationales, actuelles ou futures, en ce compris les prorogations de durée. Le Client pourra utiliser ces documents pour tous types de destinations mais ne pourra pas en revanche en céder les droits à un tiers, sans accord préalable et écrit du Prestataire, à l’exception des personnes morales qui lui sont rattachées, directement ou indirectement, d’un point de vue capitalistique. 

8. Acceptation des CGV 

8.1. La passation de toute commande implique l’acceptation de la part du Client des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

8.2. Toute modification des présentes sera d’application immédiate. 

9. Nullité partielle 

La nullité de l’une des présentes clauses n’entraine pas la nullité de l’ensemble des conditions.

10. Prévalence des CGV 

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services prévalent sur les conditions générales d’achat du Client en cas de contradiction entre certaines de leurs dispositions respectives.

11. Informatique et libertés 

11.1. Le Client est informé que, dans le cadre des commandes et/ou ventes, le Prestataire collecte les données informations à caractère personnel suivantes, au sens du Règlement (EU) 2016/679 dit « RGPD » :

Nom, prénom, adresse email, adresse postale, fonction de l’interlocuteur direct du Prestataire dans l’entreprise cliente, ou des participants à des formations à distance en micro-learning.

11.2. Ces données à caractère personnel sont collectées pour les besoins des opérations suivantes :

– aux fins d’établissement du devis ou de toute autre diligence précontractuelle ou contractuelle ;

– aux fins de la gestion de l’aspect administratif, financier ou commercial de la relation contractuelle, notamment dans le cadre des formations à distance en micro-learning ;

– aux fins du respect des obligations légales auxquelles le partenaire est éventuellement soumis.